Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Halal-Meeting (ci-après "le Site"), service de mise en relation à des fins de mariage ou de rencontre sérieuse, destiné à la communauté musulmane.

Toute inscription sur Halal-Meeting vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions ci-après.

2. Accès et inscription

2.1 Conditions d'accès

Être âgé(e) d'au moins 18 ans révolus
Être célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) et rechercher une relation sérieuse en vue du mariage
Disposer d'une adresse email valide et d'un moyen de paiement pour les formules Premium (le cas échéant)
Ne pas être déjà marié(e) sauf dans le cadre strict du mariage polygame autorisé par la loi personnelle de l'Utilisateur et déclaré de bonne foi

2.2 Processus d'inscription

L'inscription nécessite :

La création d'un compte avec email et mot de passe sécurisé
Le remplissage obligatoire d'un profil avec informations personnelles et préférences
La validation de la vérification d'identité (pièce d'identité + selfie) pour accéder aux fonctionnalités de messagerie
✅ L'acceptation explicite des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité via cases à cocher obligatoires

Toute fausse déclaration, usurpation d'identité ou tentative de création de compte multiple entraînera la suspension immédiate et définitive du ou des comptes concernés, sans remboursement.

3. Engagements de l'Utilisateur

En utilisant Halal-Meeting, l'Utilisateur s'engage formellement à :

✅ Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation du Site
✅ Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et signaler tout accès non autorisé
✅ Utiliser le Site exclusivement à des fins personnelles, sérieuses et conformes à l'éthique musulmane
✅ Respecter la dignité, la vie privée et les croyances des autres membres
✅ Ne pas harceler, menacer, insulter ou discriminer un autre Utilisateur
✅ Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, obscène, violent, haineux ou contraire aux bonnes mœurs

⚠️ Interdictions formelles (sanctionnées par la loi)

L'Utilisateur s'interdit formellement de :

🚫 Publier des photos, vidéos ou textes à caractère pornographique, érotique, violent ou humiliant
🚫 Diffuser des propos racistes, xénophobes, antisémites, homophobes, sexistes ou discriminatoires (Loi Pleven, Loi Gayssot, Loi sur la presse de 1881)
🚫 Tenir des propos diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui (Articles 29 et suivants de la Loi du 29 juillet 1881)
🚫 Partager des coordonnées personnelles (téléphone, email, réseaux sociaux) avant la validation mutuelle d'un match et l'accord explicite des deux parties
🚫 Utiliser le Site à des fins commerciales, publicitaires, de prosélytisme ou d'escroquerie
🚫 Contourner les mesures de sécurité, modération ou suspension mises en place par Halal-Meeting
🚫 Créer de faux profils, usurper l'identité d'autrui ou utiliser des photos ne vous appartenant pas

Toute violation de ces interdictions pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles, indépendamment des sanctions appliquées par Halal-Meeting.

4. Modération et signalement

Halal-Meeting met en œuvre une modération humaine et automatisée pour garantir un environnement sûr :

🔍 Vérification d'identité obligatoire avant accès à la messagerie
🤖 Analyse automatique des messages et photos pour détecter les contenus interdits
👥 Signalement par les utilisateurs : tout membre peut signaler un profil ou un message suspect
⚡ Traitement sous 24-48h par notre équipe de modération

En cas de signalement avéré ou de violation des CGU, Halal-Meeting se réserve le droit d'appliquer, selon la gravité :

⚠️ Avertissement écrit avec rappel des règles
🔒 Suspension temporaire du compte (1 jour à 1 semaine)
❌ Bannissement définitif sans remboursement pour les violations graves ou répétées
⚖️ Transmission aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale avérée

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

De l'exactitude et de la sincérité des informations fournies
De l'usage qu'il fait de son compte et des interactions avec les autres membres
Des conséquences de ses publications, messages et comportements sur le Site
De toute rencontre organisée en dehors du Site, Halal-Meeting déclinant toute responsabilité en cas d'incident

5.2 Responsabilité de Halal-Meeting

Halal-Meeting s'engage à :

✅ Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site
✅ Modérer les contenus signalés dans des délais raisonnables
✅ Protéger les données personnelles conformément au RGPD

Toutefois, Halal-Meeting ne peut garantir :

❌ L'absence totale de profils frauduleux malgré les vérifications
❌ Le comportement des Utilisateurs en dehors du Site
❌ La réussite d'une rencontre ou d'un mariage

Halal-Meeting agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des relations établies entre Utilisateurs.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (logo, design, textes, code, marque) sont la propriété exclusive de M. BEGHRI Khélif et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses photos et textes publiés, mais accorde à Halal-Meeting une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour :

Afficher son contenu sur le Site aux autres Utilisateurs
Modérer, adapter ou supprimer ce contenu en cas de violation des CGU
Utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques

7. Abonnements et paiements

7.1 Formules disponibles

🌸 Accès gratuit : réservé aux femmes, inclut profil, recherche, matching et messagerie illimités
💎 Abonnement Premium (hommes) : 1 mois (16€), 3 mois (36€), 6 mois (48€), 12 mois (93,60€)

7.2 Paiement et remboursement

💳 Les paiements sont sécurisés via Mollie, prestataire certifié PCI-DSS
🔄 Aucun remboursement n'est accordé après activation de l'abonnement, sauf vice caché du service ou erreur technique avérée
❌ Aucun remboursement en cas de suspension ou bannissement pour violation des CGU
📅 L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation 48h avant l'échéance via l'espace membre

8. Sanctions et bannissement

🚫 Bannissement sans remboursement — Clause essentielle

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation et aux présentes CGU :

En cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment mais non exclusivement :

Publication de contenus illicites, pornographiques, violents ou discriminatoires
Usurpation d'identité, création de faux profils ou usage de photos non personnelles
Harcèlement, menaces, insultes ou comportements abusifs envers d'autres membres
Tentative de contournement des mesures de modération ou de sécurité
Partage non autorisé de coordonnées personnelles ou sollicitation commerciale
Utilisation du Site à des fins contraires à son objet ou à la législation en vigueur

Halal-Meeting se réserve le droit de suspendre ou bannir définitivement le compte de l'Utilisateur, SANS AUCUN REMBOURSEMENT des sommes versées au titre d'un abonnement Premium, et ce sans préavis ni indemnité.

Cette sanction est proportionnée à la gravité des manquements et nécessaire à la protection de la communauté. Elle ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.

9. Modification des CGU

Halal-Meeting se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour s'adapter à l'évolution du service, de la législation ou de la jurisprudence. Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Éditeur : M. BEGHRI Khélif, auto-entrepreneur, SIRET 412 363 814 00051, siège social à Lyon, France.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément au Règlement (UE) 2021/782, vous pouvez également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr

📜 Conditions Générales d'Utilisation